Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71)
Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés
- Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés
- Art. 1 But
- Art. 2 Autorité
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Elaboration du cadastre
- Art. 5 Gestion du cadastre
- Art. 6 (10) Mention au registre foncier
- Art. 7 Décision
- Art. 7A (4) Frais à charge de l'Etat
- Art. 8 Coordination des procédures
- Art. 9 Nature des mesures
- Art. 10 Procédure
- Art. 11 Travaux d'office
- Art. 12 Réfection des travaux
- Art. 13 Responsabilité civile et pénale
- Art. 14 Amendes
- Art. 15 Procès
- Art. 16 Etude et assainissements de peu d’importance
- Art. 17 Crédit d'investissement
- Art. 18 Emoluments
- Art. 19 Frais des travaux d'office
- Art. 20 Poursuites
- Art. 21 Hypothèque légale
- Art. 21A (10) Garantie de la couverture des frais
- Art. 22 (2) Recours au Tribunal administratif de première instance
- Art. 24 Dispositions d'application
- Art. 25 Entrée en vigueur
- Art. 26 Dispositions transitoires
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