Loi concernant l'usage de la langue française (170.61)
Loi concernant l'usage de la langue française
- Loi concernant l'usage de la langue française
- Art. 3 Les dispositions spéciales, notamment celles de procédure , sont
- Art. 7 Les autorités v eille nt à ce que les autres organismes appliq uent
- Art. 1 1 La Chancellerie d'Etat c oordonne l'application de la section 2 .
- Art. 1 2
- Art. 1 3 Le Conseil a les attributions suivantes :
- Art. 1 5
- Art. 1 6 Le Gouvernement peut édicte r les dispositions nécessaires à
- Art. 17 Le règlement du Parlement de la République et Canton du Jura
- Art. 1 8 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 1 9 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 3) de la présente loi.
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