Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du rè... (601.51)
Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances
- Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances
- Art. 2 Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:
- Art. 3 Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 en
- Art. 4 Le SCI se base sur la méthodologie du modèle COSO II (COSO
- Art. 5 Le SCI est introduit et optimisé dans les processus essentiels ou pour
- Art. 6 L’environnement de contrôle constitue un pilier du SCI et doit satisfaire
- Art. 7 Les descriptions des processus esse ntiels doivent être constamment
- Art. 8 1 Afin de garantir l’efficacité de l’environnement de contrôle, une auto -
- Art. 9 Le responsable de chaque entité veille à l'existence d'un SCI efficace
- Art. 10 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, sous réserve de
- Art. 11
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