Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux su... (933.40)
Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs
- Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs
- Art. 2 Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 3
- Art. 4 L'admission des personnes mineures aux représentations
- Art. 5 1 Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou
- Art. 6 Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou organisant
- Art. 7 Le Conseil d'Etat détermine la liste des personnes qui, chargées de
- Art. 8
- Art. 9 Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre
- Art. 10 L'âge de location et de vente des logiciels de loisirs, quel que soit le
- Art. 11 Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre
- Art. 12 L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière visible sur
- Art. 13
- Art. 14 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un
- Art. 15 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la
- Art. 16
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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