Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (922.511)
Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse
- Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse
- Art. 2 Toute personne qui a son domicile civil dans un canton concordataire
- Art. 3 Si une personne a son domicile civil dans un canton concordataire et si
- Art. 4 1 Toute personne qui n'a jamais obtenu le droit de chasser doit subir
- Art. 5 1 Toute personne qui, après avoir obtenu le droit de chasser dans l'un
- Art. 6
- Art. 7 3 ) 1 Les cantons concordataires prennent toutes mesures utiles po ur
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 6 ) 1 En cas d'urgence, les agents de la police de la chasse d'un canton
- Art. 11 7 ) 1 La valeur du gibier et des a nimaux protégés tués d'une manière
- Art. 12
- Art. 13 La valeur du gibier et des animaux protégés, qui ont été tués d'une
- Art. 14 Les auto rités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant
- Art. 15 1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1 er septembre 1978.
- Art. 16 Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin
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