RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique ré... (900.03.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1985 sur le développement économique régional
- Art. 1 Coordination
- Art. 2 Forme de l'aide
- Art. 3 Conditions à raison du lieu
- Art. 4 Organe de la région
- Art. 5 Elaboration
- Art. 6 Approbation
- Art. 7 Demande de subvention
- Art. 8 Subvention à fonds perdu
- Art. 9 Versement de la subvention
- Art. 10 Conditions à remplir
- Art. 11 Coût imputable
- Art. 12 Aide exclue
- Art. 13 Demande de prêt
- Art. 14 Décision
- Art. 15 Versement du prêt
- Art. 16 Dispositions d'exécution
- Art. 1 lien vers article
- Art. 3 lien vers article
- Art. 5 lien vers article
- Art. 16 lien vers article
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