Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la cré... (901.62)
Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne
- Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne
- Art. 2 1 Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent
- Art. 3 1 Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent
- Art. 4 Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat s ont
- Art. 5 7) 1 Les coûts déterminants pris en considération sont :
- Art. 6 Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'appliquer les
- Art. 8 Le délégué à la promotion économique soumet par la voie
- Art. 9 Le délégué à la promotion économique applique les décisions
- Art. 10 La contribution définitive est déterminée par le délégué à la
- Art. 11 1 En cas de non - respect des conditions fixées et conformément à
- Art. 1 2 Les présentes directives entre nt en vigueur le 1 er juillet 2015.
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