Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de r... (701.6)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
- Art. 2 4 ) 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de chemins
- Art. 3 5 ) 1 Les communes participent à l'application de la présente loi.
- Art. 4 6 ) 1 Les organisations désignées par le Conseil d'Etat selon l'article 2,
- Art. 5 1 Le canton et les communes coordonnent leurs réseaux de chemins
- Art. 6
- Art. 7 8 ) Le canton établit:
- Art. 8 9 ) 1 Le plan directeur cantonal fixe les principes de coordination et de
- Art. 9 10 ) 1 Les plans des chemins de randonnée pédestre comprennent
- Art. 10 11 ) 1 Les plans des chemins de randonnée pédestre sont établis par le
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 14 ) 1 Les plans des chemins pour piétons sont adoptés selon la procédure
- Art. 14
- Art. 14a 16 ) Les plans directeurs cantonal et communal sont réexaminés et
- Art. 15 1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités des
- Art. 16
- Art. 17 1 La réalisation des nouveaux chemins de randonnée pédestre figurant
- Art. 18 Le Conseil d'Etat et les Conseils communaux peuvent charger,
- Art. 19 1 Le Conseil d'Etat peut accorder, à charge du budget, les subventions
- Art. 20
- Art. 21 Les communes prennent les mesures nécessaires pour assurer la
- Art. 22
- Art. 23 19 ) 1 Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours
- Art. 24 Le Conseil d'Etat fixe aux communes les délais d'établissement des
- Art. 25 21 )
- Art. 26 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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