Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (132.02)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 7 ) 1 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:
- Art. 5
- Art. 6 La commission consultative concernant les requérants d'asile est
- Art. 7
- Art. 8 9 ) 1 L'autorité désignée par le Conseil d'Etat (ci - après: l'autorité
- Art. 9 Les dispositions du présent chapitre concernant la mise en détention ne
- Art. 10 10 ) 1 Dès que l'autorité compétente a ordonné ou maintenu la détention
- Art. 11 11 ) 1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue au terme d'une
- Art. 12 1 La détention administrative a lieu dès la 96 e heure de détention dans
- Art. 13
- Art. 14 13 ) Les demandes de levée de détention doivent être adressées par écrit
- Art. 15
- Art. 16 15 ) 1 Les décisions du Tribunal des mesures de contrainte sont notifiées
- Art. 17 16 ) L'autorité compétente et le Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 18 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la procédure est
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 En principe, les frais de détention sont à la charge de l'étranger.
- Art. 22 20 ) Les honoraires du mandataire de l'étranger sont à la charge de ce
- Art. 23
- Art. 24 21 ) 1 Lorsque le Tribunal des mesures de contrainte ou l'autorité de
- Art. 24a
- Art. 25 La loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
- Art. 26 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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