Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étra... (F 2 10.03)
Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers
- Art. 1 Principe général L'office cantonal de la population (3)
- Art. 4 (9) Autorité compétente En règle générale, l'office cantonal de la population requiert une décision préalable ou un avis du département de la solidarité et de l'emploi (14)
- Art. 17 Autres prescriptions Demeurent réservées les prescriptions fédérales et cantonales relatives à l'annonce des étrangers auprès de la police (art. 2, al. 2, de la loi fédérale, et art. 56 et 57 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987). Chapitre IVA (8)
- Art. 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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