Ordonnance concernant la péréquation financière (651.11)
Ordonnance concernant la péréquation financière
- Ordonnance concernant la péréquation financière
- Art. 5 Les paramètres déterminant l’indice des ressources sont pris en
- Art. 6 Pour les syndicats ou, selon les cas, les regroupements de communes,
- Art. 7 La quotité moyenne pondérée de l'ensemble des communes s’obtient
- Art. 8 1 La capacité contributive absolue s’obtient en divisant le rendement
- Art. 10 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe
- Art. 12 Le montant versé à titre de la réduction des disparités aux
- Art. 14 1 Le coefficient de limitation de la redistribution (art. 12 de la loi
- Art. 14a 3) 1 Un coefficient, appelé coefficient de transfert de la charge fiscale
- Art. 15 1 Le montant de la compensation des charges structurelles liées à la
- Art. 16 1 Le montant de la compensation touchée à titre de charges de
- Art. 17 1 Par charges nettes de commune - centre (art. 19 de la loi concernant
- Art. 19 1 Une aide financière du fonds de soutien stratégique n’est octroyée
- Art. 22 L'octroi de l'aide peut être subordonné à des collaborations
- Art. 23 Il est loisible au Gouvernement de prescrire le remboursement total
- Art. 24 1 Les communes pour lesquelles le montant annuel de l’alimentation
- Art. 2 5 Les versements aux communes à charge du fonds de péréquation
- Art. 26 Pour chaque échéance d’alimentation ou de versement, les montants
- Art. 27 De 2005 à 2009, les versements au titre d’aide de transition
- Art. 27 a 5) 1 Pour déterminer les éventuels effets défavorables occasionnés à
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