Inhaltsverzeichnis Décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes (Décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Et... (601.10)) | Lexaris - Digital Laws

Décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Et... (601.10)

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Décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes

Décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes
Art. 9 Le Conseil d'Etat arrête, en s'inspirant du présent décret, les règles
Art. 11 Le Conseil d'Etat est chargé de pouvoir, s'il y a lieu, après les

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