RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mi... (340.95.1)
RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures
- RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Autorisations de sortie
- Art. 4 Autorités compétentes
- Art. 5 Préavis et accord
- Art. 6 En général
- Art. 7 Exception
- Art. 8 Règles générales
- Art. 9 En exécution de mesures de placement
- Art. 10 En exécution de peine privative de liberté
- Art. 11 Feuille de congé
- Art. 12 Suspension ou révocation de l'autorisation de sortie accordée
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