Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligati... (637.501)
Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Art. 2
- Art. 3 Les opérations de taxation et de gestion du domaine sont effectuées par
- Art. 4 Les préposés des autres services concernés du canton communiquent
- Art. 5
- Art. 6 5 ) Au moment de déterminer la taxe d'exemption au 1 er mai de chaque
- Art. 7 Au surplus, si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent pas être
- Art. 8 La cour du droit public du tribunal cantonal statue sur les recours
- Art. 9 La procédure de recours pour les décisions sur réclamation est
- Art. 10 L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de
- Art. 11 7 ) Lorsqu'une taxe n'est pas payée dans le délai prévu à l'article 33
- Art. 12 8 ) 1 Le chef ou la cheffe de l'administration cantonale de la taxe
- Art. 13 L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de
- Art. 18 Les motifs et la procédure de récusation sont déterminés par la LPA.
- Art. 19 L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption
- Art. 20
Feedback