Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la... (863.104)
Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention
- Arrêté fixant la mesure dans laquelle les dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique sont applicables au directeur, à l'expert cantonal et au personnel de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention
- Art. 2 1 Les compét ences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1,
- Art. 3 La Chambre peut décider, en fonction du degré d'activité ou du nive au
- Art. 4 La Chambre est l'autorité de nomination des collaborateurs de
- Art. 5 1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation
- Art. 6 La Chambre fixe la durée de l'horaire de tra vail des collaborateurs et
- Art. 7 La Chambre statue sur l'autorisation, pour les collaborateurs, d'exercer
- Art. 8 La Chambre décide des obligations de domicile dans le canton pour les
- Art. 9
- Art. 10 1 En cas de retraite anticipée décidée par la Chambre, conformément
- Art. 11 Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres
- Art. 12 L'assurance conclue par le Conseil d'Etat, couvrant les dommages
- Art. 13 La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières
- Art. 14 4 ) 1 Toute décision prise en vertu de la présente loi par le directeur
- Art. 15 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service
- Art. 16
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