ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce (946.91)
ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce
- ACCORD sur l'élimination des entraves techniques au commerce
- Art. 1 But et contenu
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Organisation
- Art. 4 Tâches et compétences
- Art. 5 Prise de décisions
- Art. 7 Principes
- Art. 8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction
- Art. 11 Publication des prescriptions et des directives
- Art. 12 Adhésion et dénonciation
- Art. 13 Entrée en vigueur
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