Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général (354.22)
Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général
- Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général
- Art. 2 1 L e TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres
- Art. 3
- Art. 4 1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée
- Art. 5 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après
- Art. 6 8 ) Le s conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour
- Art. 10 1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité
- Art. 11
- Art. 12 1 Durant l'exécution du TIG , l'autorité veille à ce que la personne
- Art. 13
- Art. 1 4 L 'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au
- Art. 15 1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son
- Art. 16
- Art. 17 S i une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne
- Art. 18 L orsque plusieurs peines doivent être purgées , le TIG effectué est en
- Art. 19
- Art. 20 La personn e condamnée assume elle - même les frais liés à
- Art. 21
- Art. 22
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