Règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge ... (J 3 05.50)
Règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins
- Règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Autorités compétentes
- Art. 4 Demande d’admission
- Art. 5 Obligations d’annonce
- Art. 6 Conditions générales pour tous les fournisseurs de prestations
- Art. 7 Validité de l’admission des médecins
- Art. 8 Pharmaciennes et pharmaciens
- Art. 9 Organisations d’aide et de soins à domicile
- Art. 10 Procédure de surveillance
- Art. 11 Mesures
- Art. 12 Principes
- Art. 13 Médecins visés par la limitation
- Art. 14 Détermination des nombres maximaux
- Art. 15 Limitation de l’admission
- Art. 16 Liste d’attente
- Art. 17 Obligations de communication
- Art. 18 But
- Art. 19 Compétences
- Art. 20 Composition
- Art. 21 Organisation et fonctionnement
- Art. 22 Recours
- Art. 23 Clause abrogatoire
- Art. 24 Entrée en vigueur
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