Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et s... (720.6)
Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique
- Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique
- Art. 2 Pour les personnes physiques et morales externes au NCN, les
- Art. 3 1 Sur l'ensemble du canton, les autorités et administrations cantonale et
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Le demandeur d'accès interne au NCN adresse une demande au
- Art. 8 La consultation de la base de données, respectivement l'utilisation du
- Art. 9
- Art. 10 Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur ne respecte pas
- Art. 11 1 L'application SATAC conserve un historique des transactions des
- Art. 12 1 Les autorités cantonales et communales peuvent conserver et stocker
- Art. 13
- Art. 14
Feedback