Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens cul... (642.11)
Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels
- Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels
- Art. 3 1 L'assujetti au sens de l'article 7 de la loi qui souhaite acquitter tout
- Art. 4 4) Avec l'accord du Département des Finances (dénommé ci - après :
- Art. 6 1 Au terme de la procédure d'examen, l'Office de la culture établit un
- Art. 7 1 Le Service des contributions soumet à la Trésorerie générale,
- Art. 9 1 En cas de rejet de la demande, et si le refus du Département est
- Art. 10 1 L'Office de la culture exécute l a décision autorisant le paiement
- Art. 11 Le présent décret entre en vigueur le 1 er mars 1995.
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