Arrêté concernant le service juridique de l'Etat (152.107.10)
Arrêté concernant le service juridique de l'Etat
- Arrêté concernant le service juridique de l'Etat
- Art. 2 Le service juridique se compose:
- Art. 3 3 ) 1 Le Conseil d'Etat, les chefs de départements de l'administration
- Art. 4 1 Le chef du service juridique répartit l'examen des problèmes qui lui sont
- Art. 5
- Art. 6 1 Une conférence, comprenant le chef du service juridique, ses
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 5 ) La conférence instituée à l'article 6 du présent arrêté choisit au début
- Art. 10 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé
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