Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la... (F 2 20.08)
Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes
- Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes
- Art. 1 (23) Responsabilité
- Art. 2 (23) Protection
- Art. 3 (23) Communication de données personnelles
- Art. 4 (23) Communication de données personnelles au bailleur et sous
- Art. 5 (23) Communication
- Art. 6 (23) Délivrance d'attestations
- Art. 7 (23) Adresse non communicable
- Art. 8 (23) Communication
- Art. 9 (23) Communication de listes de données personnelles à des fins politiques
- Art. 9A (27) Liste des personnes décédées
- Art. 9B (32) Accès au registre cantonal des habitant
- Art. 10 (23) Dispositions générales
- Art. 12 (26) Taxes pour communication de données personnelles
- Art. 13 (23) Taxe pour délivrance d'une attestation
- Art. 14 (23) Taxes pour les Confédérés
- Art. 15 (23) Taxes pour les étrangers prévues par le droit fédéral
- Art. 16 (23) Autres taxes pour les étrangers
- Art. 17 (23) Droit fédéral
- Art. 18 (23) Taxes pour fourniture de listes de données personnelles
- Art. 19 (23) Tarifs
- Art. 20 (23) Clause abrogatoire
- Art. 21 (23) Entrée en vigueur
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