Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (821.107)
Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie
- Règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie
- Art. 2
- Art. 2 a 8 ) 1 L e service de la santé publique (ci - après : SCSP) est chargé de
- Art. 2 b 9 ) 1 Le service cantonal des finances ( ci - après : SFIN) est chargé et donc
- Art. 3 10 ) 1 Les fournisseurs de prestations (art. 2, al . 2) doivent fournir aux
- Art. 4
- Art. 5 1 En cas de séjour dans un EMS admis à pratiquer à la charge de
- Art. 6 1 La part du coût des soins qui n’est pas prise en char ge par l'assurance
- Art. 7 13 ) 1 Le Conseil d'État fixe, par voie d'arrêté, la part à charge du résident
- Art. 8
- Art. 9 1 Le financement des prestations d’accueil de jour et de nuit est réglé
- Art. 10 Le SCSP effectue les contrôles et procède aux versements des
- Art. 11
- Art. 12 17 ) 1 Le Conseil d'État fixe , par voie d'arrêté, la p art cantonale au sens
- Art. 13
- Art. 1 4 En cas de soins de longue durée prodigués par des infirmières ou des
- Art. 1 5
- Art. 16 1 La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont
- Art. 17 à 19
- Art. 20
- Art. 21 Les soins aigus et de transition peuvent être prodigués par les
- Art. 22 Le Conseil d'État fixe chaque année, par voie d' arrêté , la participation
- Art. 23 1 La part cantonale n'est versée que si les prestations de soins sont
- Art. 24 22 ) 1 Pour la personne domiciliée dans le canton mais recevant des soins
- Art. 24a 23 ) 1 Une demande ne peut être déposée que si la personne a bénéficié
- Art. 24b 25 ) 1 L’ EMS hors canton concerné dépose une demande écrite auprès
- Art. 24c 26 ) 1 Le SCSP rend une décision formelle.
- Art. 2 5 et 26
- Art. 27 Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'introduction
- Art. 28 Le présent règlement entre en vigueur le 1
- Art. 29 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
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