Règlement relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'ass... (C 1 12.03)
Règlement relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'assurance-invalidité
- Règlement relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'assurance-invalidité
- Art. 1 But Le présent règlement a pour but : a) de garantir aux enfants, aux adolescents et aux jeunes jusqu'à 20 ans (ci ‑
- Art. 13 Indemnités particulières pour les transports Le secrétariat à la formation scolaire spéciale prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures selon l'article 12, alinéa 2. L'article 8 est applicable par analogie .
- Art. 22 Mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires Les tarifs applicables aux prestations allouées aux mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires sont fixés dans le cadre des conventions tarifaires négociées entre les associations professionnelles concernées et le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (2)
- Art. 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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