Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut d... (152.510.03)
Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour les années 2011 à 2013
- Loi fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la loi sur le statut de la fonction publique pour les années 2011 à 2013
- Art. 2 Les dispositions de la LSt demeurent applicables à l'évolution du
- Art. 3 Les alinéas 2 et 3 de l'article 56 LSt sont suspendus pour l'année 2011 .
- Art. 5 La retenue obligatoire pour l'année 2011 se monte à 1.11% des
- Art. 6 La retenue obligatoire pour l'année 2012 se monte à 0.56% du
- Art. 7 Le personnel concerné reçoit les augmentations individuelles de
- Art. 8 Les échelons automatiques auxquels auraient eu droit les
- Art. 9 Lors de la nomination , le traitement initial est augmenté de deux
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 Le passage dans une nouvelle classe de traitement ainsi que
- Art. 13 Lorsqu'un poste est colloqué dans plusieurs classes de traitement, le
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 19
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