Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant parti... (727.1)
Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat
- Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 Les droits et obligations du concédant et du concessionnaire sont
- Art. 4 7 ) 1 L'acte de concession est accordé, à bien plaire et à titre personnel,
- Art. 5 8 ) 1 Tout acte portant octroi ou transfert d'une concession donne lieu à la
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 11 ) 1 Les redevances annuelles calculées conformément aux articles 6 et
- Art. 9 L'installation d'une simple planche mobile en bois, destinée à faciliter
- Art. 10 12 ) Toute emprise constituée sans droit sur le domaine de l' E tat, en
- Art. 11 Dans l'éventualité où l'octroi de la concession perm et au
- Art. 12 13 ) 1 Le concessionnaire ne peut, sans l'autorisation du service, procéder
- Art. 13 14 ) A la fin de la concession et sauf accord contraire du service, les lieux
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 L'arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours
- Art. 17 1 Le pr ésent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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