Loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale co... (227.1)
Loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
- Loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
- Art. 5 Le Tribunal de district statue sur l'annulation des papiers-valeurs (art.
- Art. 6 Le Tribunal de district prend toutes mesures et décisions en dehors de
- Art. 7 Les autres contestations appelant l'application des titres vingt-troisième
- Art. 9 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigu eur de la présente loi
- Art. 10 La présente loi est soumise au référendum facult atif.
- Art. 295, al. 2, lettre c (nouvelle )
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