Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (132.021)
Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers
- Art. 2 Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour
- Art. 3 Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit
- Art. 4 S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des
- Art. 5 3 ) Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour
- Art. 6 4 ) Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire
- Art. 7 Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005,
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1
- Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.
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