Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (224.3)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
- Art. 2 Les dispositions régissant le bail à ferme agricole sont applicables quelle
- Art. 3 1 Un droit de préaffermage sur les pâturages de montagne est institué en
- Art. 4 1 L'affermage des pâturages de montagne doit faire l'objet d'une
- Art. 5 1 Quiconque entend exercer le droit de préaffermage en informe le
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Le droit de préaffermage en cas d'affermage de pâturages de montagne
- Art. 9 La durée initiale du bail à ferme portant sur des vignes de quinze ares et
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 12a
- Art. 13 Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la
- Art. 14 à 16 6 )
- Art. 17 1 Les autorités compétentes selon l'ancien droit statuent sur les
- Art. 18 Les articles 13, 13a, 13b et 14 de la loi d'introduction de la loi fédérale
- Art. 19 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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