Règlement relatif aux mesures de soutien à l’arrachage des vignes pour la période ... (916.120.9)
Règlement relatif aux mesures de soutien à l’arrachage des vignes pour la période 2026-2027 dans le cadre des améliorations structurelles
- Règlement relatif aux mesures de soutien à l’arrachage des vignes pour la période 2026-2027 dans le cadre des améliorations structurelles
- Art. 2 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 3
- Art. 4 1 Est éligible tout - e exploitant - e inscrit - e au cadastre viticole ou tout - e
- Art. 5 La subvention se compose comme suit :
- Art. 6 1 Les surfaces de vignes arrachées en zones viticole et agricole ayant
- Art. 7
- Art. 8 Les subventions sont octroyées pour les arrachages de vignes effectués
- Art. 9 En cas de non - respect ou de respect partiel des conditions et charges
- Art. 10
- Art. 11 1 La contribution globale maximale autorisée ne peut excéder
- Art. 12 1 Le service statue sur les demandes de subvention, par voie de
- Art. 13 La subvention est versée en une fois, après le contrôle final par le
- Art. 14
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