Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes (641.511)
Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
- Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
- Art. 2 à 5 9)
- Art. 7 8) Le conseil communal peut déléguer au bureau des impôts ou au
- Art. 8 La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois
- Art. 9 L'organisation et les attributions des autorités fiscales communales
- Art. 22 1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts tient l'état
- Art. 29 Le présent décret entre en vigueur le 1
Feedback