Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (832.30)
Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
- Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
- Art. 2 La présente loi s'applique aux EMS au sens de l'article 94 de la loi de
- Art. 3 L'équipement du canton en EMS intervient conformément à la
- Art. 4
- Art. 5 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département)
- Art. 6 1 Le service cantonal de la santé publique (SCSP) est l'organe
- Art. 7
- Art. 8 1 L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire
- Art. 9
- Art. 10 6 ) 1 Pour la personne domiciliée dans le canton , mais résidant en EMS
- Art. 11
- Art. 12 1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au
- Art. 13
- Art. 14 1 La conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance
- Art. 15
- Art. 16 L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'intérêt
- Art. 17 1 Les prestations individuelles sont celles dont bénéficie
- Art. 18
- Art. 19 1 La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par
- Art. 20 9 ) 1 Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25 La valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de
- Art. 26 1 Le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit.
- Art. 27
- Art. 28 Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de rémunérer les valeurs
- Art. 29 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, la
- Art. 30 Les dispositions pénales et disciplinaires de la loi de santé sont
- Art. 31 La loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées
- Art. 32 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
- Art. 33 14 ) 1 Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la
- Art. 33a 15 ) 1 Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin
- Art. 34 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 35
- Art. 83, al. 1 bis
- Art. 84, al. 1, 2 e
- Art. 105a (nouveau ) 26
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