Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal di... (631.03)
Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes
- Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes
- Art. 2 La perception par tranches ne s'applique pas:
- Art. 3 Les montants d'impôt cantonal et communal inférieurs à 20 francs par
- Art. 4 2 ) 1 Le terme général d'échéance de l'impôt sur le revenu et la fortune des
- Art. 5 Les impôts sur le revenu et la fortune sont perçus en dix tranches.
- Art. 6 Les tranches sont expédiées par lots:
- Art. 7 Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, à la fin des
- Art. 8
- Art. 9 1 En cas de variation prévisible d'au moins 10% du montant de l'impôt
- Art. 10 En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et communal,
- Art. 11 Les impôts sur le bénéfice et le capital sont perçus en quatr e tranches.
- Art. 12 Les échéances de chaque tranche sont fixées, en principe, au plus tôt
- Art. 13 1 Le montant des tranches correspond au quart du montant total des
- Art. 14 1 Lorsque l'exercice commercial coïncide avec l'année civile, les
- Art. 15 En cas de fin d'assujettissement à l'impôt direct cantonal et communal,
- Art. 16 L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.
- Art. 1 7 Un compte commun enregistre les versements de fonds relatifs à la
- Art. 18 La déduction de l'impôt anticipé est portée sur le bordereau unique;
- Art. 19 Le domicile du contribuable à la fin de la période fiscale détermine
- Art. 20
- Art. 21 1 L'Etat communique à la commune concernée les montants reçus sur
- Art. 22
- Art. 23 La commune concernée délègue à l'Etat la compétence de procéder
- Art. 24 1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact
- Art. 25 5 ) 1 La commune dont la perception des impôts directs est effectuée par
- Art. 26 1 L'Etat procède à l'émission et à l'expédition du bordereau unique.
- Art. 27
- Art. 28 1 Les montants encaissés sont partagés entre l'Etat et la commune
- Art. 29 L'Etat délègue à la commune concernée la compétence de procéder
- Art. 30 1 En cas de départ à l'étranger, la commune concernée prend contact
- Art. 31
- Art. 32 8 ) La commune participe aux frais de développement initial de
- Art. 33 Sont abrogés:
- Art. 34
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