Ordonnance concernant l'exécution des peines et mesures (341.11)
Ordonnance concernant l'exécution des peines et mesures
- Ordonnance concernant l'exécution des peines et mesures
- Art. 3 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans les
- Art. 10 Dans le cadre de l’exécution du travail, la personne condamnée doit
- Art. 12 Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi
- Art. 13 Un autre travail d’intérêt général est attribué à la personne
- Art. 14 L’Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences
- Art. 24 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux
- Art. 25 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps
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