Règlement de la maison d'arrêt de Favra (F 1 50.12)
Règlement de la maison d'arrêt de Favra
- Règlement de la maison d'arrêt de Favra
- Art. 28 Pécule Toute personne détenue, occupée dans l'établissement, reçoit un pécule conformément aux décisions prises par la conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire instituée par le concordat. [Art. 29, 30, 31, 32, 33] (1)
- Art. 34 (1) Devoir général Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du présent règlement, les instructions du département des institutions (2)
- Art. 45 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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