Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administrat... (152.511.4)
Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
- Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale
- Art. 2 1 La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines
- Art. 3
- Art. 4 4 ) 1 Le ou la chef - fe du département concerné procède à l'assermentation
- Art. 5 5 ) 1 Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment
- Art. 6 Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures
- Art. 7
- Art. 8 1 Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de
- Art. 9
- Art. 10 à 12 8 )
- Art. 13
- Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1
- Art. 15
Feedback