Loi sur la statistique cantonale (150.6)
Loi sur la statistique cantonale
- Loi sur la statistique cantonale
- Art. 2
- Art. 3 1 La présente loi s'applique à toutes les activités statistiques ordonnées
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 1 Le service chargé de la statistique (ci - après: le service), désigné par
- Art. 11 Afin d’assurer la coordination de la statistique cantonale, le service
- Art. 12 1 Pour permettre au service d’accomplir ses tâches, les entités visées
- Art. 13 1 Le service peut conseiller les unités de l’administration cantonale et
- Art. 14 1 Le service peut constituer des registres ou participer à la constitution
- Art. 15 Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18 1 Lorsque des entités soumises à la présente loi sollicitent l'exécution
- Art. 19 1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 Le Conseil d’Etat détermine les prestations soumises à émoluments et
- Art. 23 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution .
- Art. 24 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire
- Art. 25 Quiconque fournit intentionnellement des indications fausses ou
- Art. 26 1 Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les
- Art. 27 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 28
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