Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (B 5 05.10)
Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève
- Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 (4) Principe
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Définitions
- Chapitre II Groupe de confiance
- Art. 4 Constitution
- Art. 5 Missions
- Art. 6 Organisation
- Art. 7 (8) Indépendance
- Chapitre III Principes
- Art. 8 Confidentialité
- Art. 9 Suspension
- Art. 10 Accès aux documents
- Art. 11 Protection des parties et des témoins
- Chapitre IV Démarches informelles
- Art. 12 Appel au groupe de confiance
- Art. 13 Entretiens confidentiels et propositions de mesures
- Art. 14 Médiation
- Art. 15 Examen préalable
- Art. 16 Recommandations à l'issue de l'examen préalable
- Art. 17 Refus d'entrer en matière
- Art. 18 Fin des démarches informelles
- Chapitre V Investigation
- Art. 19 But
- Art. 20 Forme et péremption
- Art. 21 Classement et dénonciation manifestement abusive
- Art. 21A (4) Conciliation
- Art. 22 Enquête préliminaire
- Art. 23 Notification de la demande d'ouverture d'investigation
- Art. 24 Audition
- Art. 25 Défaut d'une partie ou d'un témoin
- Art. 26 Instruction
- Art. 27 Renonciation à la demande
- Art. 28 Fin de l'instruction et consultation du dossier
- Art. 29 Détermination des parties et rapport
- Chapitre VI Décision de l'autorité d'engagement
- Art. 30 Décision de l'autorité d'engagement
- Chapitre VII Dispositions finales et transitoires
- Art. 31 Clause abrogatoire
- Art. 32 Entrée en vigueur
- Art. 33 Application par analogie
- Art. 34 Dispositions transitoires
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