Arrêté d'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, d... (761.601)
Arrêté d'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Arrêté d'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Art. 2 6 ) 1 Il incombe à chaque commune d'organiser un service de surveillance
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 L'article 4 du présent règlement est applicable, à l'exception de la
- Art. 6 10 )
- Art. 7 11 )
- Art. 8 Sont abrogés:
- Art. 10 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre
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