Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires (410.316)
Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
- Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
- Art. 3 Sont considérés comme dépenses de cons truction pour des
- Art. 5 a
- Art. 6 Ne donnent pas droit à subvention :
- Art. 7 Seuls sont admis à subvention les travaux et dépenses :
- Art. 8 L’octroi d’une subvention sur la base d’un projet donné implique,
- Art. 9 1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à
- Art. 10 1 La subvention varie d’un minimum de 20 % à un maximum de
- Art. 12 1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire
- Art. 13 Une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 % peut
- Art. 14 1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux
- Art. 15 Le projet définitif et chiffré est soumis à l’approbation du
- Art. 16 Sur la base du projet définitif, le Gouvernement arrête la subvention
- Art. 17 1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet
- Art. 18 1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait
- Art. 19 1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des
- Art. 20 Quand une construction ou une installation qui a donné lieu à
- Art. 23 Les installations scolaires qui ont donné lieu à subvention peuvent
- Art. 26 Le décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de subventions pour
- Art. 27 Les promesses de subvention faites avant l’entrée en vigueur du
- Art. 28 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2002.
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