Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.175.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force
- Art. 3 Les procédures tendant à la modification des décisions , décisions sur
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1
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