RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identificatio... (172.67.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Autorités compétentes (art. 4 LCyber)
- Art. 2a Reconnaissance de fournisseurs publics ou concessionnés (art. 8 LCyber)
- Art. 3 Conditions personnelles (art. 8 LCyber)
- Art. 4 Demande en ligne (art. 8 et 11 LCyber)
- Art. 5 Identification (art. 8 LCyber)
- Art. 6 Renouvellement de l'identification (art. 8 LCyber)
- Art. 7 Désactivation du MIE (art. 8 LCyber)
- Art. 8 Accès au portail sécurisé (art. 11 LCyber)
- Art. 9 Demande d'accès pour l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)
- Art. 10 Procédure d'authentification et accès au portail sécurisé (art. 11 LCyber)
- Art. 11 Compte usager (art. 11 LCyber)
- Art. 12 Conditions d'utilisation du portail sécurisé (art. 11 LCyber)
- Art. 13 Rôle du référent de l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)
- Art. 14 Changement de référent (art. 11 LCyber)
- Art. 15 Représentation en ligne (art. 11 LCyber)
- Art. 16 Obligations de l'usager (art. 11 LCyber)
- Art. 17 Personne physique (art. 11 LCyber)
- Art. 18 Entité disposant d'un numéro IDE (art. 11 LCyber)
- Art. 19 Effets sur les procédures en cours (art. 11 LCyber)
- Art. 20 Devoir d'informer (art. 12 LCyber)
- Art. 21 Droit d'accès spécifiques sur le portail sécurisé (art. 13 LCyber)
- Art. 22 Dérogation en matière de protection des données
- Art. 23 Moyens d'identification électronique conférés aux représentants de communes
- Art. 24 Exécution