Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieille... (J 4 25.03)
Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Art. 1 Résidence et placement
- Art. 2 Durée de domicile et de séjour
- Art. 3 Montants
- Art. 5 Calcul de la fortune
- Art. 7A (4) Participation financière et modalités pour la remise des abonnements annuels Unireso des
- Art. 8 Information
- Art. 9 Demande
- Art. 10 Vérification et contrôle
- Art. 11 Rejet de la demande
- Art. 12 Notification de la décision
- Art. 13 (1) Versement
- Art. 14 (3) Restitution des prestations indues
- Art. 15 (3) Remise
- Art. 16 (3) Situation difficile
- Art. 17 (3) Procédure d'opposition
- Art. 18 (3) Effet suspensif
- Art. 19 (3) Décision sur opposition
- Art. 20 (3) Assistance juridique gratuite
- Art. 21 (3) Clause abrogatoire
- Art. 22 (3) Entrée en vigueur
- Art. 23 (3) Dispositions transitoires
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