Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (731.250.1)
Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux
- Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 10 ) 1 Ne peuvent bénéficier de subventions du fonds que l'Etat, les
- Art. 5 1 Sous réserve de dispositions contraires, les études et avant - projets ne
- Art. 6
- Art. 7 1 Les projets doivent être conçus dans un esprit de coordination
- Art. 8 Tous les ouvrages sont conçus et exé cutés selon les règles reconnues
- Art. 9 1 Si la tranchée sert à la pose d'autres conduites non subventionnées par
- Art. 10 Les recherches d'eau doivent être faites sous la direction d'un
- Art. 11 Les frais résultant de la délimitation des zones et périmètres de
- Art. 12 11 ) 1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles eaux ne sont
- Art. 13 1 Les conduites de distribution doivent avoir un diamètre minimum de
- Art. 14 Sont subventionnés les systèmes qui permettent l'évacuation et le
- Art. 15 1 Les ouvrages d'évacuation et d'épuration communaux, ainsi que les
- Art. 16 Lorsqu'une commune relie ses égouts à la STEP existante d'une autre
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 1 Une facture provisoire, se fondant sur le volume net de l'ann ée
- Art. 20 1 Les communes s'acquittent de la redevance en deux versements.
- Art. 21
- Art. 22 13 ) 1 Les entreprises et les particuliers possédant leur propre système
- Art. 23
- Art. 24 Les dispositions de la loi sur les subventions, du 1
- Art. 25 Les subventions, accordées en vertu de la loi et du présent règlement,
- Art. 26
- Art. 27 Lorsque le coût effectif n'a tteint pas celui sur lequel la subvention a été
- Art. 28 15 ) 1 Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable
- Art. 29
- Art. 30 17 ) Le taux des subventions pour les études et investigations permettant
- Art. 30a 18 ) Exceptionnellement, une subvention complémentaire à celles
- Art. 31 Ne donnent pas lieu à subvention, les dépenses résultant des
- Art. 32 1 En dérogation à l'article 18, alinéa 1, le délai de communication échoit,
- Art. 33 1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui
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