Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.141.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité
- Art. 2 1 En dérogation à l’article 7, alinéa 1 , du concordat sur le transfert de
- Art. 4
- Art. 8 Les procédures d’acquisition du droit de cité et du droit de bourgeoisie
- Art. 9 Le présent accord entre en vigueur le 1
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