ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge ... (832.11.2)
ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées
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