Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses ... (811.212)
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
- Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
- Art. 3 1 Le chef de laboratoire dirige et gère un laboratoire d'analyses
- Art. 4 Est réputé laboratoire d'analyses médi cales tout établissement ou tout
- Art. 5 On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales :
- Art. 6 1 En principe, seuls les chefs de laboratoires privés sont soumis à la
- Art. 7 1 La direction et la gestion d'un laboratoire privé nécessitent une
- Art. 8 1 L'autorisation est requise pour l'exercice à titre indépendant de la
- Art. 9 L'autorisation est accordée si le chef de laboratoire bénéficie de la
- Art. 10 1 Le laboratoire privé est dirigé et géré par un médecin, un
- Art. 11 1 Les locaux du laboratoire doivent être adaptés à la pratique
- Art. 12 1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice
- Art. 18 1 Le chef de laboratoire garde le secret sur toute information obtenue
- Art. 19 Le chef de laboratoire et son personnel peuvent refuser de témoigner
- Art. 20 Le chef de laboratoire peut informer l'autorité judiciaire sur des faits
- Art. 21 Le chef de laboratoire veille à l'exécution des tâches de médecine
- Art. 24 1 La qualité des analyses effectuées par le laboratoir e est soumise à
- Art. 26 1 Le personnel technique est responsable de l'exécution des analyses
- Art. 27 La direction et la gestion, à titre indépendant, d'un laboratoire
- Art. 29 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 1997.
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