Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (354.23)
Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention
- Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention
- Art. 2 1 Pendant l’exécution de la semi - détention, la personne détenue continue
- Art. 3 1 L a semi - détention est admissible à condition que la peine prononcée ou
- Art. 4 S i un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après
- Art. 5 5 ) Les condition s suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
- Art. 6
- Art. 7 1 L a personne condamnée doit notamment remettre les documents
- Art. 8 1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 12 La personne détenue peut bénéficier des autorisations de so rtie
- Art. 13 7 ) 1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux
- Art. 14 L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au
- Art. 15 1 Si , en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son
- Art. 16 1 L a direction de l'établi ssement peut, pour des motifs graves ou à titre
- Art. 1 7
- Art. 18 L es sanctions disciplinaires sont réservées.
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 2 1
- Art. 22 1 L a semi - détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans
- Art. 2 3 L a personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime
- Art. 24 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 CP, les règles de la libération
- Art. 25
- Art. 26 1 Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008
Feedback