Arrêté sur l’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres ... (821.121.20)
Arrêté sur l’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires
- Arrêté sur l’admission des fournisseurs de prestations et la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 7 ) 1 Les médecins exerçant s à titre indépendant annoncent sans retard au
- Art. 6 1 Les autorités de surveillance, énumérées notamment aux articles 9, 10,
- Art. 7 8 ) 1 L e s nombres maximaux sont fixés conformément à l’ o rdonnance sur
- Art. 8
- Art. 9 Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de l'ordonnance sur la
- Art. 10
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