Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.451.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts
- Art. 2 Le présent accord s’applique aux cantons de Berne et du Jura ainsi qu’à
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le présent accord entre en vigueur le 1
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